Acte unique de cautionnement conclu par des époux et engagement des biens communs
Publié le :
18/11/2025
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Actualités altajuris
Cass. com., 5 nov. 2025, n° 24-18.984 Faits et procédures Le 20 mai 2009, deux époux communs en biens consentent des cautionnements au sein du même acte, en vue de garantir la...
