Divorces et successions

Notion de donnée à caractère personnel, transfert de données pseudonymisées et obligation d’information

CJUE, 4 sept. 2025, aff. C-413/23 P, CEPD c/ CRU La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, début septembre 2025, un arrêt important en matière de protection des données à caractère personnel. Par cette décision, la Cour… Lire la suite › The post Notion de donnée à caractère personnel, transfert de données pseudonymisées et obligation...

AMP post mortem, filiation et droit successoraux

CA Paris, ch. réunies, 14 octobre 2025, n° 24/10294 et n°23/13317 Le 14 octobre 2025, la cour d’appel de Paris a rendu deux décisions relatives au statut, en droit français, d’enfants issus d’une assistance médicale à la procréation post-mortem… Lire la suite › The post AMP post mortem, filiation et droit successoraux appeared first on ALTA-J...

Prescription de la créance et sort de la clause de réserve de propriété

Cass. com., 19 novembre 2025, n° 23-12.250 Selon l’article 2367, alinéa 1er, du code civil, « la propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif d’un contrat… Lire la suite › The post Prescription de la créance et sort de la clause de réserve de propriété appear...

Acte unique de cautionnement conclu par des époux et engagement des biens communs

Cass. com., 5 nov. 2025, n° 24-18.984 Faits et procédures Le 20 mai 2009, deux époux communs en biens consentent des cautionnements au sein du même acte, en vue de garantir la même dette. Le cautionnement de l’épouse est… Lire la suite › The post Acte unique de cautionnement conclu par des époux et engagement des biens communs appeared first...

Chaine de contrats et garantie des vices cachés : précisions sur l’appréciation de la connaissance du vice

Cass. civ. 1re, 3 septembre 2025, FS-B, n° 24-11.383 L’article 1641 du code civil oblige le vendeur à garantir les vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui en… Lire la suite › The post Chaine de contrats et garantie des vices cachés : précisions sur l’appréciation de la connaissance du vice...

Union

Contentieux de la filiation

Protection de l’enfance :

Séparation

Succession

Mesures de protection des majeurs

L'équipe dédiée

Sarah FOURNIER

Avocat Associé

Delphine BEDOUET

Avocat Collaborateur

Actualités

Notion de donnée à caractère personnel, transfert de données pseudonymisées et obligation d’information

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