Divorces et successions

Chaine de contrats et garantie des vices cachés : précisions sur l’appréciation de la connaissance du vice

Cass. civ. 1re, 3 septembre 2025, FS-B, n° 24-11.383 L’article 1641 du code civil oblige le vendeur à garantir les vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui en… Lire la suite › The post Chaine de contrats et garantie des vices cachés : précisions sur l’appréciation de la connaissance du vice...

Secret professionnel de l’avocat : une protection à deux vitesses ?

Cass. crim., 30 septembre 2025, n° 24-85.225 Introduction Le secret professionnel de l’avocat, pourtant érigé en droit fondamental, n’est plus ce bastion intangible qu’il prétendait être. En rupture avec la lettre de l’article 66-5 de la loi du 31… Lire la suite › The post Secret professionnel de l’avocat : une protection à deux vitesses ? ap...

Proposition de loi visant à réformer le régime de la responsabilité civile et à améliorer l’indemnisation des victimes

La récente proposition de loi visant à réformer le régime de la responsabilité civile et à améliorer l’indemnisation des victimes, déposée le 16 septembre 2025 par le député Sacha Houlié, marque peut-être le retour sur le devant de la scène… Lire la suite › The post Proposition de loi visant à réformer le régime de la responsabilité civile et à...

Justice pour le vivant : l’État contraint de revoir les protocoles d’évaluation des pesticides

CCA Paris, 3 septembre 2025, n° 23PA03881 23PA03883 23PA03895 Après l’abandon du retour de l’acétamipride par la loi Duplomb, une nouvelle victoire vient d’être remportée sur le terrain écologique par ceux qui alertent depuis des années sur la dangerosité… Lire la suite › The post Justice pour le vivant : l’État contraint de revoir les protoc...

Devoir d’information précontractuelle : la Cour de cassation resserre l’étau

Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-17.948 Issu de la réforme du droit des contrats, l’article 1112-1 du Code civil consacre un devoir général d’information précontractuelle. Il impose à toute partie « qui détient une information dont l’importance est… Lire la suite › The post Devoir d’information précontractuelle : la Cour de cassation resserre l...

Union

Contentieux de la filiation

Protection de l’enfance :

Séparation

Succession

Mesures de protection des majeurs

L'équipe dédiée

Sarah FOURNIER

Avocat Associé

Delphine BEDOUET

Avocat Collaborateur

Actualités

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