Saisies immobilières

Le choix de l’anonymat fait obstacle à l’identification médiatique des plaignantes pour viol

Cass. 3e civ., 24 septembre 2026, n° 24-17.185 La libération de la parole sur les violences sexuelles justifie-t-elle de révéler l’identité de celles et ceux qui ont choisi de ne la confier qu’à la justice ? Le contexte du […] The post Le choix de l’anonymat fait obstacle à l’identification médiatique des plaignantes pour viol appeared first o...

Nullité pour non-respect du droit de préférence du locataire commercial

Cass. 3ème civ., 17 septembre 2026, n° 24-21.650 Les faits de l’espèce Un local est donné à bail commercial. Le local est vendu à un tiers, qui avertit le preneur du changement de bailleur par un courrier du 11 […] The post Nullité pour non-respect du droit de préférence du locataire commercial appeared first on ALTA-JURIS International.

Caractère supplétif de la date de perte de la qualité d’associé en cas de retrait volontaire

Cass. 3e civ., 24 septembre 2026, n° 24-17.185 Les faits Une société civile immobilière (la SCI) est constituée en 1976 entre plusieurs associés. En janvier 2015, deux associés notifient à la société l’exercice de leur droit de retrait statutaire […] The post Caractère supplétif de la date de perte de la qualité d’associé en cas de retrait vol...

Valorisation des parts de l’héritier non agrée et point de départ de la prescription

Cass. com., 16 septembre 2026, n° 24-22.763 Faits et procédure Un père et ses deux enfants d’une première union détiennent les parts sociales d’une SAS. Au décès du père, en 2015, les deux enfants nés du premier mariage, l’épouse […] The post Valorisation des parts de l’héritier non agrée et point de départ de la prescription appeared first on...

L’arrêté u plan de cession, un obstacle à l’extension antérieure de la liquidation judiciaire ?

Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-16.192 Les faits La poursuite d’activité d’une première société placée en liquidation judiciaire est autorisée en vue du plan de cession. Le tribunal étend la liquidation judiciaire à une seconde société, qui forme […] The post L’arrêté u plan de cession, un obstacle à l’extension antérieure de la liquidatio...

L'équipe dédiée

Jean-Yves BENOIST

Avocat Associé

Raphaël LASNIER

Avocat Collaborateur

Actualités

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