Saisies immobilières

Résiliation du bail commercial du preneur en procédure collective

Cass. com., 10 déc. 2025, n° 24-20.714 Les faits Une SCI donne un local à bail à un preneur, qui se retrouve placé en redressement judiciaire. Quelques mois plus tard, le bailleur saisit le juge-commissaire, en vue de voir […] The post Résiliation du bail commercial du preneur en procédure collective appeared first on ALTA-JURIS International.

Disproportion du cautionnement et fiche de renseignement

Cass. com., 17 déc. 2025, n° 24-16.851 Les faits Par un acte du 6 novembre 2013, deux personnes physiques se portent caution solidaire des engagements d’une société à l’égard d’une banque. La société fait l’objet d’une liquidation judiciaire et […] The post Disproportion du cautionnement et fiche de renseignement appeared first on ALTA-JURIS I...

Notion de donnée à caractère personnel, transfert de données pseudonymisées et obligation d’information

CJUE, 4 sept. 2025, aff. C-413/23 P, CEPD c/ CRU La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, début septembre 2025, un arrêt important en matière de protection des données à caractère personnel. Par cette décision, la Cour… Lire la suite › The post Notion de donnée à caractère personnel, transfert de données pseudonymisées et obligation...

AMP post mortem, filiation et droit successoraux

CA Paris, ch. réunies, 14 octobre 2025, n° 24/10294 et n°23/13317 Le 14 octobre 2025, la cour d’appel de Paris a rendu deux décisions relatives au statut, en droit français, d’enfants issus d’une assistance médicale à la procréation post-mortem… Lire la suite › The post AMP post mortem, filiation et droit successoraux appeared first on ALTA-J...

Prescription de la créance et sort de la clause de réserve de propriété

Cass. com., 19 novembre 2025, n° 23-12.250 Selon l’article 2367, alinéa 1er, du code civil, « la propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif d’un contrat… Lire la suite › The post Prescription de la créance et sort de la clause de réserve de propriété appear...

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Jean-Yves BENOIST

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Raphaël LASNIER

Avocat Collaborateur

Actualités

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