Implication d’un véhicule dans un incendie causé par une flaque d’essence
Civ. 2e, 3 avril 2025, n° 23-19.534 L’implication, notion du dispositif d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation mis en place par la loi du 5 juillet 1985, continue de susciter débats et incertitudes, en raison du silence des…
Lire la suite ›
The post Implication d’un véhicule dans un incendie causé par une flaque d’essence...