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Proposition de loi visant à réformer le régime de la responsabilité civile et à améliorer l’indemnisation des victimes

La récente proposition de loi visant à réformer le régime de la responsabilité civile et à améliorer l’indemnisation des victimes, déposée le 16 septembre 2025 par le député Sacha Houlié, marque peut-être le retour sur le devant de la scène… Lire la suite › The post Proposition de loi visant à réformer le régime de la responsabilité civile et à...

Justice pour le vivant : l’État contraint de revoir les protocoles d’évaluation des pesticides

CCA Paris, 3 septembre 2025, n° 23PA03881 23PA03883 23PA03895 Après l’abandon du retour de l’acétamipride par la loi Duplomb, une nouvelle victoire vient d’être remportée sur le terrain écologique par ceux qui alertent depuis des années sur la dangerosité… Lire la suite › The post Justice pour le vivant : l’État contraint de revoir les protoc...

Devoir d’information précontractuelle : la Cour de cassation resserre l’étau

Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-17.948 Issu de la réforme du droit des contrats, l’article 1112-1 du Code civil consacre un devoir général d’information précontractuelle. Il impose à toute partie « qui détient une information dont l’importance est… Lire la suite › The post Devoir d’information précontractuelle : la Cour de cassation resserre l...

Droit de la preuve et protection du secret des affaires

Cass. com., 5 février 2025, n° 23-10.953 Depuis la loi du 30 juillet 2018, issue de la transposition de la directive (UE) 2016/943, le droit français s’est doté d’un régime autonome de protection du secret des affaires (C. com.,… Lire la suite › The post Droit de la preuve et protection du secret des affaires appeared first on ALTA-JURIS Inte...

Fin de vie : deux propositions de loi adoptées en première lecture par l’Assemblée nationale

Le 27 mai 2025, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture deux propositions de loi relatives à la fin de vie : l’une instaurant un droit à l’aide à mourir, l’autre renforçant l’accès aux soins palliatifs et à l’accompagnement. Ces… Lire la suite › The post Fin de vie : deux propositions de loi adoptées en première lecture par l’Assembl...

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Raphaël LASNIER

Avocat Collaborateur

Actualités

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