Saisies immobilières

Précisions utiles sur les causes d’interruption de la prescription

La mise en demeure ne constitue pas une cause d’interruption de la prescription. Voilà synthétisé en une proposition le principal apport d’un arrêt remarqué, rendu le 18 mai dernier par la chambre commerciale de la Cour de cassation (n°K2023204). La… Lire la suite › The post Précisions utiles sur les causes d’interruption de la prescription app...

Reconnaissance du préjudice d’angoisse de mort imminente et du préjudice d’attente et d’inquiétude des proches de victimes

mixte, 25 mars 2022, n° 20-15624, n° 20-17072 Le 25 mars dernier, une chambre mixte de la Cour de cassation a rendu deux décisions dotées d’une résonance singulière dans le contexte du procès des attentats du 13 novembre 2015. La… Lire la suite › The post Reconnaissance du préjudice d’angoisse de mort imminente et du préjudice d’attente et d’in...

Publication des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux

La publication des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux signe le franchissement d’une nouvelle étape dans le processus de modernisation de notre Code civil amorcé depuis une vingtaine d’années. Après le droit de la prescription (2008), celui des… Lire la suite › The post Publication des avant-projets de réforme du droit des c...

Devoir de vigilance des entreprises : perspectives européennes

Avec l’adoption en 2017 d’une loi relative au devoir des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre obligeant les grandes entreprises à établir des « plans de vigilance », la France a joué un rôle pionnier, eu égard notamment à l’ampleur du… Lire la suite › The post Devoir de vigilance des entreprises : perspectives européennes appeare...

Marché de l’art — Modernisation du cadre juridique

Grandement attendue par les professionnels du marché de l’art qui déplorent unanimement un déclin de la place de la France sur la scène internationale, la proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art vient enfin d’être… Lire la suite › The post Marché de l’art — Modernisation du cadre juridique appeared first on ALTA-...

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Actualités

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