Historique

• Notion de donnée à caractère personnel, transfert de données pseudonymisées et obligation d’information
  Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026
  Actualités altajuris
  CJUE, 4 sept. 2025, aff. C-413/23 P, CEPD c/ CRU   La Cour de justice de l’Un...
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• AMP post mortem, filiation et droit successoraux
  Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026
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  CA Paris, ch. réunies, 14 octobre 2025, n° 24/10294 et n°23/13317   Le 14 oct...
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• Prescription de la créance et sort de la clause de réserve de propriété
  Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025
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  Cass. com., 19 novembre 2025, n° 23-12.250   Selon l’article 2367, alinéa 1er...
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• Acte unique de cautionnement conclu par des époux et engagement des biens communs
  Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
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  Cass. com., 5 nov. 2025, n° 24-18.984   Faits et procédures Le 20 mai 2009, d...
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