Acte unique de cautionnement conclu par des époux et engagement des biens communs
Auteur : Webmaster
Publié le :
18/11/2025
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novembre
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11
2025
Source : www.altajuris.comCass. com., 5 nov. 2025, n° 24-18.984 Faits et procédures Le 20 mai 2009, deux époux communs en biens consentent des cautionnements au sein du même acte, en vue de garantir la même dette. Le cautionnement de l’épouse est… Lire la suite › The post Acte unique de cautionnement conclu par des époux et engagement des biens communs appeared first on ALTA-JURIS International. Lire la suite
Historique
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