Droit du travail

Des démarches préalables à un licenciement
Une conciliation
Une citation devant le Conseil de prud’hommes

Le Cabinet intervient pour conseiller, assister ses clients, employeurs ou salariés, à l’occasion de l’application de la législation et de la jurisprudence en matière sociale.

Cet accompagnement se caractérise par la possibilité de conseiller les clients pour la rédaction des documents obligatoires, (contrat de travail, règlement intérieur, accord conventionnel interne, etc.), la mise en œuvre des différentes procédures (disciplinaires, et ou licenciement), ainsi d’une manière générale que l’application du droit du travail dans l’entreprise.

Tout ce qui a trait aux procédures de licenciement, à la rupture conventionnelle, à la représentation devant le Conseil de prud’homme du Mans ou de tout autre ville est assurée par notre Cabinet.

Nous intervenons à l’occasion d’un différend pour tenter de régler celui-ci dans un cadre transactionnel, ou une médiation.

L'équipe dédiée

Christine de Pontfarcy

Avocat Associé

Envoyer un email

Voir le détail

Jade MALLIN

Juriste

Voir le détail

Claire MANGIN

Avocat Collaborateur

Voir le détail

Actualités

Rectification d’un acte notarié de vente immobilière : une action personnelle soumise à la prescription quinquennale

Cass. 3ième civ., 16 avril 2026, n° 24-22.365 L’action en rectification d’un acte notarié tend à corriger l’acte authentique lorsqu’une erreur ou une omission affecte son contenu. Présentée comme une correction de l’écrit, elle paraît, à première vue, concerner […] The post Rectification d’un acte notarié de vente immobilière : une action pers...

La preuve du concubinage n’exige pas celle de relations sexuelles

Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-21.482 Les mots prêtés à Napoléon sont célèbres : « Les concubins se passent de la loi ; la loi se désintéresse d’eux ». Longtemps ignoré par le Code civil, le concubinage […] The post La preuve du concubinage n’exige pas celle de relations sexuelles appeared first on ALTA-JURIS International.

Loi Morel-Turquois visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes

Près de vingt ans après l’entrée en vigueur de la réforme des successions et des libéralités, la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 « visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes » vient […] The post Loi Morel-Turquois visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes appear...

Deux biens ruraux aux propriétaires différents ne constituent pas un atout indivisible

Cass. civ. 3, 16 avril 2026, n° 25-11.587 Les faits Une propriétaire donne des parcelles de vignes à bail. Elle consent ensuite une donation d’une de ces parcelles à sa fille. La mère et la fille concluent une promesse […] The post Deux biens ruraux aux propriétaires différents ne constituent pas un atout indivisible appeared first on ALTA-JUR...

Les cautions ne peuvent être condamnées à payer un montant total plus important que la dette garantie

Cass. com., 1er avril 2026, n° 23-23.758 Les faits Deux personnes se sont rendues caution des engagements d’une société, à hauteur de 120 000 euros chacune. Après que la société a été mise en liquidation judiciaire, la banque a […] The post Les cautions ne peuvent être condamnées à payer un montant total plus important que la dette garantie ap...

Voir toutes les actus