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Divorces et successions

Ayant à cœur l’écoute, la disponibilité et l’accompagnement de ses clients, Le Cabinet intervient à vos côtés à chaque étape de votre vie familiale et vous propose une assistance juridique au gré de celle-ci :

Union

Changement de régime matrimonial
Adoption

Contentieux de la filiation

Reconnaissance/contestation de paternité

Protection de l’enfance :

Juge des enfants (assistance éducative, placement)
Audition de mineurs

Séparation

Pension alimentaire
Divorce par consentement mutuel
Divorce contentieux
Prestation compensatoire
Liquidation d’indivision ou de régime matrimonial
Garde d’enfant

Succession

Contentieux liés à l’héritage
Indivision

Mesures de protection des majeurs

Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice

De plus, bénéficiant d’une formation au processus collaboratif, le Cabinet est en mesure de vous conseiller et de vous assister dans le règlement amiable de vos conflits.

L'équipe dédiée

Sarah FOURNIER

Avocat Associé

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Delphine BEDOUET

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Actualités

La recevabilité de l’appel formé par le tuteur au nom du majeur sous tutelle

Cass. 1re civ., 13 mai 2026, n° 24-17.060 Le contentieux des majeurs protégés met régulièrement en tension deux exigences qui ne se recouvrent qu’imparfaitement : d’un côté, la nécessité d’assurer une protection efficace de la personne vulnérable ; de […] The post La recevabilité de l’appel formé par le tuteur au nom du majeur sous tutelle app...

GPA à l’étranger et reconnaissance en France de la filiation établie par jugement étranger

Cass. ass. plén., 3 juillet 2026, n° 24-50.028 et n° 24-50.029 La gestation pour autrui demeure l’un des terrains les plus sensibles du droit français de la filiation. Prohibée en droit interne par l’article 16-7 du code civil, qui […] The post GPA à l’étranger et reconnaissance en France de la filiation établie par jugement étranger appeared...

Faute d’imprudence de la victime et partage de responsabilité

Cass. ass. plen., 29 mai 2026, n° 23-20.005 La faute de la victime constitue, en droit commun de la responsabilité civile, une cause classique d’exonération partielle. Lorsqu’elle a contribué à la réalisation du dommage, elle conduit en principe à […] The post Faute d’imprudence de la victime et partage de responsabilité appeared first on ALTA...

Préjudice d’anxiété et prescription de l’action en responsabilité

Cass. ch. mixte., 29 mai 2026, n° 24-17.384 Le préjudice d’anxiété désigne la souffrance psychique éprouvée par une personne qui, ayant été exposée à une substance toxique ou nocive, craint de développer ultérieurement une pathologie grave (v. par ex. […] The post Préjudice d’anxiété et prescription de l’action en responsabilité appeared first...

Le gérant de SARL interdit de créer une société concurrente

Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855 Le litige Une SARL exerce une activité dans le domaine de l’immobilier. L’associé gérant acquiert un terrain de la société. Il constitue ensuite deux sociétés, qui exercent également dans le domaine de […] The post Le gérant de SARL interdit de créer une société concurrente appeared first on ALTA-JURIS In...

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