Acte unique de cautionnement conclu par des époux et engagement des biens communs
Cass. com., 5 nov. 2025, n° 24-18.984 Faits et procédures Le 20 mai 2009, deux époux communs en biens consentent des cautionnements au sein du même acte, en vue de garantir la même dette. Le cautionnement de l’épouse est…
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