Divorces et successions

Arrêt des traitements malgré des directives anticipées : le régime français ne viole pas le droit à la vie

CEDH, 05 février 2026, Req. 55026/22, affaire Medmoune c/France À l’heure où le Parlement débat de deux importants projets relatifs à la fin de vie, la question continue d’alimenter un contentieux nourri devant la Cour européenne des droits de […] The post Arrêt des traitements malgré des directives anticipées : le régime français ne viole pas...

Le don manuel exclu pour les parts sociales de SARL

Cass. com., 11 février 2026, n° 24-18.103 et 24-19.661 Les faits Un associé cède à un tiers des parts d’une société à responsabilité limitée (SARL), à titre gratuit, par acte sous seing privé. Le cessionnaire assigne le cédant en […] The post Le don manuel exclu pour les parts sociales de SARL appeared first on ALTA-JURIS International.

Opposabilité aux tiers des clauses de conciliation, de prescription ou de forclusion en cas d’action en responsabilité délictuelle fondée sur un manquement contractuel

Cass. com, 17 décembre 2025, n° 24-20.154 Préjudiciable pour le créancier, l’inexécution du contrat est également susceptible, en certaines circonstances, de causer un dommage à un tiers. C’est pourquoi, depuis l’arrêt Boot Shop, rendu par l’assemblée plénière en 2006 […] The post Opposabilité aux tiers des clauses de conciliation, de prescrip...

Résiliation du bail commercial du preneur en procédure collective

Cass. com., 10 déc. 2025, n° 24-20.714 Les faits Une SCI donne un local à bail à un preneur, qui se retrouve placé en redressement judiciaire. Quelques mois plus tard, le bailleur saisit le juge-commissaire, en vue de voir […] The post Résiliation du bail commercial du preneur en procédure collective appeared first on ALTA-JURIS International.

Disproportion du cautionnement et fiche de renseignement

Cass. com., 17 déc. 2025, n° 24-16.851 Les faits Par un acte du 6 novembre 2013, deux personnes physiques se portent caution solidaire des engagements d’une société à l’égard d’une banque. La société fait l’objet d’une liquidation judiciaire et […] The post Disproportion du cautionnement et fiche de renseignement appeared first on ALTA-JURIS I...

Union

Contentieux de la filiation

Protection de l’enfance :

Séparation

Succession

Mesures de protection des majeurs

L'équipe dédiée

Sarah FOURNIER

Avocat Associé

Delphine BEDOUET

Avocat Collaborateur

Actualités

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