Divorces et successions

Caractère supplétif de la date de perte de la qualité d’associé en cas de retrait volontaire

Cass. 3e civ., 24 septembre 2026, n° 24-17.185 Les faits Une société civile immobilière (la SCI) est constituée en 1976 entre plusieurs associés. En janvier 2015, deux associés notifient à la société l’exercice de leur droit de retrait statutaire […] The post Caractère supplétif de la date de perte de la qualité d’associé en cas de retrait vol...

Valorisation des parts de l’héritier non agrée et point de départ de la prescription

Cass. com., 16 septembre 2026, n° 24-22.763 Faits et procédure Un père et ses deux enfants d’une première union détiennent les parts sociales d’une SAS. Au décès du père, en 2015, les deux enfants nés du premier mariage, l’épouse […] The post Valorisation des parts de l’héritier non agrée et point de départ de la prescription appeared first on...

L’arrêté u plan de cession, un obstacle à l’extension antérieure de la liquidation judiciaire ?

Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-16.192 Les faits La poursuite d’activité d’une première société placée en liquidation judiciaire est autorisée en vue du plan de cession. Le tribunal étend la liquidation judiciaire à une seconde société, qui forme […] The post L’arrêté u plan de cession, un obstacle à l’extension antérieure de la liquidatio...

« Des gens beaux » ou la consécration du droit au respect de la voix

Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-20.483 Si la doctrine présente depuis longtemps la voix comme une « émanation personnelle » et l’« image sonore de la personnalité », l’autonomie de sa protection demeurait moins fermement établie que […] The post « Des gens beaux » ou la consécration du droit au respect de la voix appeared first on ALTA-JUR...

De la loi de bioéthique de 2021 à la révision de 2028 : l’OPECST formule ses recommandations

Quatre ans après l’adoption de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a rendu le rapport d’évaluation prévu par son article 41. Les rapporteurs, le député Gérard […] The post De la loi de bioéthique de 2021 à la révision de 2028 : l’OPECST formule s...

Union

Contentieux de la filiation

Protection de l’enfance :

Séparation

Succession

Mesures de protection des majeurs

L'équipe dédiée

Sarah FOURNIER

Avocat Associé

Delphine BEDOUET

Avocat Collaborateur

Actualités

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