Droit administratif

Le Cabinet intervient dans les litiges avec les personnes publiques (services publics, communes, départements, régions, Etat).
Le Cabinet vous assiste devant le Tribunal administratif et toute commission administrative ainsi que la Cour administrative d’appel.

Le Cabinet est en mesure de vous conseiller au stade précontentieux.

Domaines d’intervention concernant le droit public

Fonction publique : droit des agents titulaires et non titulaires
Urbanisme
Environnement : protection de la nature
Droit des collectivités territoriales : intercommunalité, développement économique
Marchés et contrats
Contrats administratifs : passation, exécution et contentieux des contrats administratifs
Droit électoral

Votre cabinet d’avocat, au Mans

Hautemaine Avocats, cabinet d’avocat en droit administratif en Sarthe, assiste ainsi les particuliers et les entreprises dans leurs relations en droit public et en droit administratif.

Notre cabinet pourra vous assister dans vos recours administratifs préalables (recours gracieux et recours hiérarchique) mais également dans vos recours contentieux.

Actualités

Opposabilité aux tiers des clauses de conciliation, de prescription ou de forclusion en cas d’action en responsabilité délictuelle fondée sur un manquement contractuel

Cass. com, 17 décembre 2025, n° 24-20.154 Préjudiciable pour le créancier, l’inexécution du contrat est également susceptible, en certaines circonstances, de causer un dommage à un tiers. C’est pourquoi, depuis l’arrêt Boot Shop, rendu par l’assemblée plénière en 2006 […] The post Opposabilité aux tiers des clauses de conciliation, de prescrip...

Résiliation du bail commercial du preneur en procédure collective

Cass. com., 10 déc. 2025, n° 24-20.714 Les faits Une SCI donne un local à bail à un preneur, qui se retrouve placé en redressement judiciaire. Quelques mois plus tard, le bailleur saisit le juge-commissaire, en vue de voir […] The post Résiliation du bail commercial du preneur en procédure collective appeared first on ALTA-JURIS International.

Disproportion du cautionnement et fiche de renseignement

Cass. com., 17 déc. 2025, n° 24-16.851 Les faits Par un acte du 6 novembre 2013, deux personnes physiques se portent caution solidaire des engagements d’une société à l’égard d’une banque. La société fait l’objet d’une liquidation judiciaire et […] The post Disproportion du cautionnement et fiche de renseignement appeared first on ALTA-JURIS I...

Notion de donnée à caractère personnel, transfert de données pseudonymisées et obligation d’information

CJUE, 4 sept. 2025, aff. C-413/23 P, CEPD c/ CRU La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, début septembre 2025, un arrêt important en matière de protection des données à caractère personnel. Par cette décision, la Cour… Lire la suite › The post Notion de donnée à caractère personnel, transfert de données pseudonymisées et obligation...

AMP post mortem, filiation et droit successoraux

CA Paris, ch. réunies, 14 octobre 2025, n° 24/10294 et n°23/13317 Le 14 octobre 2025, la cour d’appel de Paris a rendu deux décisions relatives au statut, en droit français, d’enfants issus d’une assistance médicale à la procréation post-mortem… Lire la suite › The post AMP post mortem, filiation et droit successoraux appeared first on ALTA-J...

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