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Assistance éducative : un avocat pour chaque enfant à compter du 6 janvier 2027

Loi n°2026-630 du 13 juillet 2026 L’assistance éducative désigne un ensemble de mesures judiciaires de protection de l’enfance qui peuvent être mises en œuvre lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger, ou lorsque […] The post Assistance éducative : un avocat pour chaque enfant à compter du 6 janvier 2027 appeared...

Violence par abus de dépendance et vulnérabilité intrinsèque du cocontractant

Cass. 3ième civ., 4 juin 2026, n° 24-15.070 Parmi les dispositions introduites dans le Code civil par la réforme du droit des contrats, l’article 1143 est sans doute l’une de celles dont l’interprétation demeure la plus délicate. Le texte […] The post Violence par abus de dépendance et vulnérabilité intrinsèque du cocontractant appeared first...

La recevabilité de l’appel formé par le tuteur au nom du majeur sous tutelle

Cass. 1re civ., 13 mai 2026, n° 24-17.060 Le contentieux des majeurs protégés met régulièrement en tension deux exigences qui ne se recouvrent qu’imparfaitement : d’un côté, la nécessité d’assurer une protection efficace de la personne vulnérable ; de […] The post La recevabilité de l’appel formé par le tuteur au nom du majeur sous tutelle app...

GPA à l’étranger et reconnaissance en France de la filiation établie par jugement étranger

Cass. ass. plén., 3 juillet 2026, n° 24-50.028 et n° 24-50.029 La gestation pour autrui demeure l’un des terrains les plus sensibles du droit français de la filiation. Prohibée en droit interne par l’article 16-7 du code civil, qui […] The post GPA à l’étranger et reconnaissance en France de la filiation établie par jugement étranger appeared...

Faute d’imprudence de la victime et partage de responsabilité

Cass. ass. plen., 29 mai 2026, n° 23-20.005 La faute de la victime constitue, en droit commun de la responsabilité civile, une cause classique d’exonération partielle. Lorsqu’elle a contribué à la réalisation du dommage, elle conduit en principe à […] The post Faute d’imprudence de la victime et partage de responsabilité appeared first on ALTA...

L'équipe dédiée

Jean-Yves BENOIST

Avocat Associé

Raphaël LASNIER

Avocat Collaborateur

Actualités

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