Saisies immobilières

Le gérant de SARL interdit de créer une société concurrente

Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855 Le litige Une SARL exerce une activité dans le domaine de l’immobilier. L’associé gérant acquiert un terrain de la société. Il constitue ensuite deux sociétés, qui exercent également dans le domaine de […] The post Le gérant de SARL interdit de créer une société concurrente appeared first on ALTA-JURIS In...

Rectification d’un acte notarié de vente immobilière : une action personnelle soumise à la prescription quinquennale

Cass. 3ième civ., 16 avril 2026, n° 24-22.365 L’action en rectification d’un acte notarié tend à corriger l’acte authentique lorsqu’une erreur ou une omission affecte son contenu. Présentée comme une correction de l’écrit, elle paraît, à première vue, concerner […] The post Rectification d’un acte notarié de vente immobilière : une action pers...

La preuve du concubinage n’exige pas celle de relations sexuelles

Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-21.482 Les mots prêtés à Napoléon sont célèbres : « Les concubins se passent de la loi ; la loi se désintéresse d’eux ». Longtemps ignoré par le Code civil, le concubinage […] The post La preuve du concubinage n’exige pas celle de relations sexuelles appeared first on ALTA-JURIS International.

Loi Morel-Turquois visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes

Près de vingt ans après l’entrée en vigueur de la réforme des successions et des libéralités, la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 « visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes » vient […] The post Loi Morel-Turquois visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes appear...

Deux biens ruraux aux propriétaires différents ne constituent pas un atout indivisible

Cass. civ. 3, 16 avril 2026, n° 25-11.587 Les faits Une propriétaire donne des parcelles de vignes à bail. Elle consent ensuite une donation d’une de ces parcelles à sa fille. La mère et la fille concluent une promesse […] The post Deux biens ruraux aux propriétaires différents ne constituent pas un atout indivisible appeared first on ALTA-JUR...

L'équipe dédiée

Jean-Yves BENOIST

Avocat Associé

Raphaël LASNIER

Avocat Collaborateur

Actualités

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