Saisies immobilières

Deux biens ruraux aux propriétaires différents ne constituent pas un atout indivisible

Cass. civ. 3, 16 avril 2026, n° 25-11.587 Les faits Une propriétaire donne des parcelles de vignes à bail. Elle consent ensuite une donation d’une de ces parcelles à sa fille. La mère et la fille concluent une promesse […] The post Deux biens ruraux aux propriétaires différents ne constituent pas un atout indivisible appeared first on ALTA-JUR...

Les cautions ne peuvent être condamnées à payer un montant total plus important que la dette garantie

Cass. com., 1er avril 2026, n° 23-23.758 Les faits Deux personnes se sont rendues caution des engagements d’une société, à hauteur de 120 000 euros chacune. Après que la société a été mise en liquidation judiciaire, la banque a […] The post Les cautions ne peuvent être condamnées à payer un montant total plus important que la dette garantie ap...

Absence d’obligation de conseil ou de mise en garde quant aux risques de l’investissement en cryptoactifs

Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-10.353 Les faits Une personne physique demandait à sa banque d’exécuter trois virements, depuis son compte, vers un compte ouvert dans une banque allemande. La cliente souhaitait ainsi réaliser un investissement sur le […] The post Absence d’obligation de conseil ou de mise en garde quant aux risques de l’invest...

Recevabilité de la preuve illicite ou déloyale en matière familiale

Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-12.144 et Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 25-17.582 Depuis plusieurs années, le droit de la preuve connaît une évolution profonde sous l’influence du droit au procès équitable. L’arrêt d’Assemblée plénière […] The post Recevabilité de la preuve illicite ou déloyale en matière familiale appeared first on ALTA-...

Obligation d’entretien et intérêt à agir de l’enfant devenu majeur

Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-21.835 L’obligation parentale d’entretien ne s’éteint pas avec la majorité de l’enfant. Longtemps admise par la jurisprudence avant d’être consacrée par l’article 371-2 du Code civil, cette règle traduit l’idée que le […] The post Obligation d’entretien et intérêt à agir de l’enfant devenu majeur appeared fir...

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Avocat Associé

Raphaël LASNIER

Avocat Collaborateur

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Les cautions ne peuvent être condamnées à payer un montant total plus important que la dette garantie

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