Saisies immobilières

Le contrôle des « foires aux questions » par le juge administratif

Conseil d’État, 3 février 2023, n°451052 Elles avaient fleuri pendant la crise sanitaire afin de répondre promptement aux interrogations nombreuses des justiciables dans un contexte d’incertitude généralisée et de frénésie normative. Déjà pratiquées par certaines institutions européennes, à l’instar… Lire la suite › The post Le contrôle des «...

Visites domiciliaires de l’AMF et respect au droit à la vie privée : tâtonnements et revirement

AP, 16 décembre 2022, n° 21-23.719 et 21-23.685 Les pouvoirs d’investigation dont dispose l’Autorité des marchés financiers constituent l’une des pièces maîtresses d’une politique efficace de lutte contre les abus de marché et notamment contre sa forme la plus connue :… Lire la suite › The post Visites domiciliaires de l’AMF et respect au droit...

Droit de l’Union européenne : pleins feux sur la RSE !

À l’origine la RSE (responsabilité sociale des entreprises) était appréhendée comme une démarche volontaire des entreprises par laquelle ces dernières tiennent compte des enjeux sociaux et environnementaux, notamment en limitant les conséquences négatives de leur activité sur ces enjeux. Néanmoins,… Lire la suite › The post Droit de l’Union eur...

Interrogation sur la constitutionnalité des dispositions législatives encadrant les clauses d’exclusion dans les SAS

Depuis la décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 octobre 2022, il est désormais certain que le Conseil constitutionnel devra prochainement statuer sur le point de savoir si les dispositions du Code de commerce encadrant… Lire la suite › The post Interrogation sur la constitutionnalité des dispositions législatives enca...

Déplafonnement du salaire du futur dirigeant d’EDF : données juridiques

Dans sa quête d’un remplaçant de Jean-Bernard Levy à la direction d’EDF, le gouvernement est naturellement tenté de se prévaloir de l’argument salarial pour attirer les candidats au poste. Il n’en fallait pas plus pour qu’une fois encore soit mise… Lire la suite › The post Déplafonnement du salaire du futur dirigeant d’EDF : données juridiques...

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Raphaël LASNIER

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Marina ASSAILLY

Juriste

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