PMA, couple de femmes et adoption : non-renvoi de QPC
Civ. 1ere, 4 octobre 2024, n°24-12.533 La loi bioéthique du 2 août 2021 a permis de nombreuses avancées, parmi lesquelles l’ouverture de la procréation médicalement assistée aux femmes seules ou aux couples de femmes. L’article 342-10 al. 1 du…
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