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L’admissibilité des témoignages anonymisés dans le procès civil

Soc., 19 mars 2025, n°23-19.154 Le droit de la preuve connaît une mutation progressive vers une plus grande liberté probatoire, portée par l’impératif croissant de conciliation entre des intérêts antagonistes dans l’administration de la preuve (v. par ex., sur… Lire la suite › The post L’admissibilité des témoignages anonymisés dans le procès...

Le juge judiciaire face à la justice ecclésiastique

Cass. ass. plén., 4 avril 2025, n° 21-24.439 Peut-on demander au juge judiciaire d’apprécier le bien-fondé et les conséquences patrimoniales d’une décision prise par une autorité religieuse ? En répondant par la négative, la Cour de cassation est venue… Lire la suite › The post Le juge judiciaire face à la justice ecclésiastique appeared firs...

Entrée en vigueur du règlement (UE) 2025/327 relatif à l’espace européen des données de santé

Après plus de deux ans et demi de négociation, le texte (UE) 2025/327 relatif à l’Espace Européen des Données de Santé (EEDS), adopté par le Parlement européen et le Conseil le 11 février 2025, vient d’être publié au Journal officiel… Lire la suite › The post Entrée en vigueur du règlement (UE) 2025/327 relatif à l’espace européen des données d...

Indivision, nus-propriétaires et droit au partage

Civ. 1ère, 15 janvier 2025, n°22-24.672 « Nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué » même en présence d’un usufruitier. C’est ce que rappelle avec force la Cour de cassation… Lire la suite › The post Indivision, nus-propriétaires et droit au partage appeared first on ALTA-JURIS Interna...

Responsabilité médicale : charge de la preuve en cas de compte-rendu opératoire incomplet

Civ. 1ere, 16 octobre 2024, n°22-23.433 En principe, en vertu de l’article L1142-1 du Code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé… Lire la suite › The post Responsabilité médicale : charge de la preuve en cas de compte-rendu opératoire inco...

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Jean-Yves BENOIST

Avocat Associé

Raphaël LASNIER

Avocat Collaborateur

Actualités

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