Prescription de la créance et sort de la clause de réserve de propriété
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Publié le :
15/12/2025
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Source : www.altajuris.comCass. com., 19 novembre 2025, n° 23-12.250 Selon l’article 2367, alinéa 1er, du code civil, « la propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif d’un contrat… Lire la suite › The post Prescription de la créance et sort de la clause de réserve de propriété appeared first on ALTA-JURIS International. Lire la suite
Historique
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