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L’admissibilité des témoignages anonymisés dans le procès civil

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Soc., 19 mars 2025, n°23-19.154   Le droit de la preuve connaît une mutation progressive vers une plus grande liberté probatoire, portée par l’impératif croissant de conciliatio...

Le juge judiciaire face à la justice ecclésiastique

Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025
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Cass. ass. plén., 4 avril 2025, n° 21-24.439   Peut-on demander au juge judiciaire d’apprécier le bien-fondé et les conséquences patrimoniales d’une décision prise par une autor...

Entrée en vigueur du règlement (UE) 2025/327 relatif à l’espace européen des données de santé

Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
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Après plus de deux ans et demi de négociation, le texte (UE) 2025/327 relatif à l’Espace Européen des Données de Santé (EEDS), adopté par le Parlement européen et le Conseil le...

Indivision, nus-propriétaires et droit au partage

Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025
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Civ. 1ère, 15 janvier 2025, n°22-24.672   « Nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué » même en présence d’un usufruitie...
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