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La recevabilité de l’appel formé par le tuteur au nom du majeur sous tutelle

Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026
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Cass. 1re civ., 13 mai 2026, n° 24-17.060   Le contentieux des majeurs protégés met régulièrement en tension deux exigences qui ne se recouvrent qu’imparfaitement : d’un côté, l...
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GPA à l’étranger et reconnaissance en France de la filiation établie par jugement étranger

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
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Faute d’imprudence de la victime et partage de responsabilité

Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026
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Cass. ass. plen., 29 mai 2026, n° 23-20.005   La faute de la victime constitue, en droit commun de la responsabilité civile, une cause classique d’exonération partielle. Lorsqu’...
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Préjudice d’anxiété et prescription de l’action en responsabilité

Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026
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Cass. ch. mixte., 29 mai 2026, n° 24-17.384   Le préjudice d’anxiété désigne la souffrance psychique éprouvée par une personne qui, ayant été exposée à une substance toxique ou...
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