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Acte unique de cautionnement conclu par des époux et engagement des biens communs

Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
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Chaine de contrats et garantie des vices cachés : précisions sur l’appréciation de la connaissance du vice

Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025
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Secret professionnel de l’avocat : une protection à deux vitesses ?

Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025
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Proposition de loi visant à réformer le régime de la responsabilité civile et à améliorer l’indemnisation des victimes

Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025
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La récente proposition de loi visant à réformer le régime de la responsabilité civile et à améliorer l’indemnisation des victimes, déposée le 16 septembre 2025 par le député Sac...
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