Chaine de contrats et garantie des vices cachés : précisions sur l’appréciation de la connaissance du vice
Publié le :
12/11/2025
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Actualités altajuris
Cass. civ. 1re, 3 septembre 2025, FS-B, n° 24-11.383 L’article 1641 du code civil oblige le vendeur à garantir les vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’...
