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Contrats à distance : Amazon n’est pas tenu de communiquer son numéro de téléphone

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Arrêt de la CJUE du 10 juillet 2019, aff. C-649/17 :  L’article 6 de la directive 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs impose, pour les contrats à di...

SkypeOut est un service de communications électroniques au sens de la directive-cadre du 7 mars 2002

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Gmail n’est pas un service de communications électroniques au sens de la directive-cadre du 7 mars 2002

Publié le : 09/07/2019 09 juillet Juil. 2019
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Arrêt rendu le 13 juin 2019 par la Cour de Justice de l’Union Européenne  L’article 1er de la directive 2002/21/CE du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour l...
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