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AMP post mortem, filiation et droit successoraux

Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026
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CA Paris, ch. réunies, 14 octobre 2025, n° 24/10294 et n°23/13317   Le 14 octobre 2025, la cour d’appel de Paris a rendu deux décisions relatives au statut, en droit français, d...
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Prescription de la créance et sort de la clause de réserve de propriété

Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025
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Cass. com., 19 novembre 2025, n° 23-12.250   Selon l’article 2367, alinéa 1er, du code civil, « la propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de...
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Acte unique de cautionnement conclu par des époux et engagement des biens communs

Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
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Cass. com., 5 nov. 2025, n° 24-18.984   Faits et procédures Le 20 mai 2009, deux époux communs en biens consentent des cautionnements au sein du même acte, en vue de garantir la...
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Chaine de contrats et garantie des vices cachés : précisions sur l’appréciation de la connaissance du vice

Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025
Actualités altajuris
Cass. civ. 1re, 3 septembre 2025, FS-B, n° 24-11.383   L’article 1641 du code civil oblige le vendeur à garantir les vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’...
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