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Précisions utiles sur les causes d’interruption de la prescription

Publié le : 06/06/2022 06 juin juin 06 2022
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La mise en demeure ne constitue pas une cause d’interruption de la prescription. Voilà synthétisé en une proposition le principal apport d’un arrêt remarqué, rendu le 18 mai der...
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Reconnaissance du préjudice d’angoisse de mort imminente et du préjudice d’attente et d’inquiétude des proches de victimes

Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
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mixte, 25 mars 2022, n° 20-15624, n° 20-17072 Le 25 mars dernier, une chambre mixte de la Cour de cassation a rendu deux décisions dotées d’une résonance singulière dans le cont...
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Publication des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux

Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
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La publication des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux signe le franchissement d’une nouvelle étape dans le processus de modernisation de notre Code civil am...
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Devoir de vigilance des entreprises : perspectives européennes

Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022
Actualités altajuris
Avec l’adoption en 2017 d’une loi relative au devoir des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre obligeant les grandes entreprises à établir des « plans de vigilance...
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