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Proposition de loi visant à réformer le régime de la responsabilité civile et à améliorer l’indemnisation des victimes

Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025
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La récente proposition de loi visant à réformer le régime de la responsabilité civile et à améliorer l’indemnisation des victimes, déposée le 16 septembre 2025 par le député Sac...
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Justice pour le vivant : l’État contraint de revoir les protocoles d’évaluation des pesticides

Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
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CCA Paris, 3 septembre 2025, n° 23PA03881 23PA03883 23PA03895   Après l’abandon du retour de l’acétamipride par la loi Duplomb, une nouvelle victoire vient d’être remportée sur...
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Devoir d’information précontractuelle : la Cour de cassation resserre l’étau

Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025
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Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-17.948   Issu de la réforme du droit des contrats, l’article 1112-1 du Code civil consacre un devoir général d’information précontractuelle. Il im...
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Droit de la preuve et protection du secret des affaires

Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025
Actualités altajuris
Cass. com., 5 février 2025, n° 23-10.953   Depuis la loi du 30 juillet 2018, issue de la transposition de la directive (UE) 2016/943, le droit français s’est doté d’un régime au...
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