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Faute d’imprudence de la victime et partage de responsabilité

Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026
Actualités altajuris
Cass. ass. plen., 29 mai 2026, n° 23-20.005   La faute de la victime constitue, en droit commun de la responsabilité civile, une cause classique d’exonération partielle. Lorsqu’...
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Préjudice d’anxiété et prescription de l’action en responsabilité

Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026
Actualités altajuris
Cass. ch. mixte., 29 mai 2026, n° 24-17.384   Le préjudice d’anxiété désigne la souffrance psychique éprouvée par une personne qui, ayant été exposée à une substance toxique ou...
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Le gérant de SARL interdit de créer une société concurrente

Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026
Actualités altajuris
Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855   Le litige Une SARL exerce une activité dans le domaine de l’immobilier. L’associé gérant acquiert un terrain de la société. Il constitue...
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Rectification d’un acte notarié de vente immobilière : une action personnelle soumise à la prescription quinquennale

Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026
Actualités altajuris
Cass. 3ième civ., 16 avril 2026, n° 24-22.365   L’action en rectification d’un acte notarié tend à corriger l’acte authentique lorsqu’une erreur ou une omission affecte son cont...
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