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Devoir d’information précontractuelle : la Cour de cassation resserre l’étau

Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025
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Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-17.948   Issu de la réforme du droit des contrats, l’article 1112-1 du Code civil consacre un devoir général d’information précontractuelle. Il im...
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Droit de la preuve et protection du secret des affaires

Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025
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Cass. com., 5 février 2025, n° 23-10.953   Depuis la loi du 30 juillet 2018, issue de la transposition de la directive (UE) 2016/943, le droit français s’est doté d’un régime au...
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Fin de vie : deux propositions de loi adoptées en première lecture par l’Assemblée nationale

Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025
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Avis de la Cour internationale de Justice sur les obligations des États en matière de changement climatique

Publié le : 11/08/2025 11 août août 08 2025
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Le 23 juillet 2025, la Cour internationale de Justice a rendu un avis consultatif très attendu sur les obligations des États en matière de changement climatique. Cet avis, adopt...
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