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Etat civil : Les enfants nés sans vie peuvent désormais se voir donner un nom de famille !

Publié le : 14/01/2022 14 janvier janv. 01 2022
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Le 6 décembre 2021, la loi n° 2021-1576 est venue compléter l’article 79-1 al.2 du Code civil dans le but de renforcer les droits des « parents » d’enfant né sans vie. Elle fait...
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Annulation d’une convention d’honoraires entre un avocat et son client pour abus de dépendance économique

Publié le : 14/01/2022 14 janvier janv. 01 2022
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2e, 9 déc. 2021, n° 20-10096 Parmi les consécrations notables de la réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance du 10 février 2016 figure le vice de violence par abus...
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Publié le : 29/11/2021 29 novembre nov. 11 2021
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Retour sur le congrès du 20ème anniversaire d’ALTAJURIS à Nice

Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021
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Retour en images et en musique sur le congrès du 20ème anniversaire d’ALTAJURIS à Nice. Pour finir en beauté son mandat, le Président Hubert EVRARD a su s’entourer d’intervenant...
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