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Le don manuel exclu pour les parts sociales de SARL

Publié le : 09/03/2026 09 mars mars 03 2026
Actualités altajuris
Cass. com., 11 février 2026, n° 24-18.103 et 24-19.661   Les faits Un associé cède à un tiers des parts d’une société à responsabilité limitée (SARL), à titre gratuit, par acte...
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Opposabilité aux tiers des clauses de conciliation, de prescription ou de forclusion en cas d’action en responsabilité délictuelle fondée sur un manquement contractuel

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
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Cass. com, 17 décembre 2025, n° 24-20.154   Préjudiciable pour le créancier, l’inexécution du contrat est également susceptible, en certaines circonstances, de causer un dommage...
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Résiliation du bail commercial du preneur en procédure collective

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026
Actualités altajuris
Cass. com., 10 déc. 2025, n° 24-20.714   Les faits Une SCI donne un local à bail à un preneur, qui se retrouve placé en redressement judiciaire. Quelques mois plus tard, le bail...
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Disproportion du cautionnement et fiche de renseignement

Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026
Actualités altajuris
Cass. com., 17 déc. 2025, n° 24-16.851   Les faits Par un acte du 6 novembre 2013, deux personnes physiques se portent caution solidaire des engagements d’une société à l’égard...
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