Vous êtes ici :
  1. Expertises

Nos expertises

Droit immobilier
Droit
immobilier
Préjudice corporel
Préjudice
corporel
Droit rural
Droit
rural
Droit du travail
Droit du
travail
Droit des affaires
Droit des
affaires
Saisies immobilières
Saisies
immobilières
Droit de la consommation
Droit de la
consommation
Divorces et successions
Divorces et
successions
Droit administratif
Droit
administratif
Droit pénal
Droit
pénal

Nos dernières actus

Les dispositions de la loi Pacte sur les véhicules autonomes : les conditions de circulation et le régime de responsabilité pénale.

Publié le : 09/09/2019 09 septembre Sept. 2019
Actualités altajuris
Article 125 de la loi Pacte du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises :  Afin de favoriser le développement des véhicules autonomes, notamme...
Lire la suite

Contrats à distance : Amazon n’est pas tenu de communiquer son numéro de téléphone

Publié le : 05/09/2019 05 septembre Sept. 2019
Actualités altajuris
Arrêt de la CJUE du 10 juillet 2019, aff. C-649/17 :  L’article 6 de la directive 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs impose, pour les contrats à di...
Lire la suite

SkypeOut est un service de communications électroniques au sens de la directive-cadre du 7 mars 2002

Publié le : 15/07/2019 15 juillet Juil. 2019
Actualités altajuris
Arrêt rendu le 5 juin 2019 par la Cour de Justice de l’Union Européenne  SkypeOut est une fonctionnalité ajoutée au logiciel de l’éditeur Skype Communications, qui permet à son...
Lire la suite

Gmail n’est pas un service de communications électroniques au sens de la directive-cadre du 7 mars 2002

Publié le : 09/07/2019 09 juillet Juil. 2019
Actualités altajuris
Arrêt rendu le 13 juin 2019 par la Cour de Justice de l’Union Européenne  L’article 1er de la directive 2002/21/CE du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour l...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.