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Chaine de contrats et garantie des vices cachés : précisions sur l’appréciation de la connaissance du vice

Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025
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Cass. civ. 1re, 3 septembre 2025, FS-B, n° 24-11.383   L’article 1641 du code civil oblige le vendeur à garantir les vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’...

Secret professionnel de l’avocat : une protection à deux vitesses ?

Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025
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Cass. crim., 30 septembre 2025, n° 24-85.225   Introduction Le secret professionnel de l’avocat, pourtant érigé en droit fondamental, n’est plus ce bastion intangible qu’il prét...

Proposition de loi visant à réformer le régime de la responsabilité civile et à améliorer l’indemnisation des victimes

Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025
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La récente proposition de loi visant à réformer le régime de la responsabilité civile et à améliorer l’indemnisation des victimes, déposée le 16 septembre 2025 par le député Sac...

Justice pour le vivant : l’État contraint de revoir les protocoles d’évaluation des pesticides

Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
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CCA Paris, 3 septembre 2025, n° 23PA03881 23PA03883 23PA03895   Après l’abandon du retour de l’acétamipride par la loi Duplomb, une nouvelle victoire vient d’être remportée sur...
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