Chaine de contrats et garantie des vices cachés : précisions sur l’appréciation de la connaissance du vice
Auteur : Webmaster
Publié le :
12/11/2025
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2025
Source : www.altajuris.comCass. civ. 1re, 3 septembre 2025, FS-B, n° 24-11.383 L’article 1641 du code civil oblige le vendeur à garantir les vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui en… Lire la suite › The post Chaine de contrats et garantie des vices cachés : précisions sur l’appréciation de la connaissance du vice appeared first on ALTA-JURIS International. Lire la suite
Historique
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Chaine de contrats et garantie des vices cachés : précisions sur l’appréciation de la connaissance du vice
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