Les dispositions de la loi Pacte sur les véhicules autonomes : les conditions de circulation et le régime de responsabilité pénale.
Article 125 de la loi Pacte du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises : Afin de favoriser le développement des véhicules autonomes, notamment sous la forme de navettes sans chauffeur (A. Feitz, Le…
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