Deux biens ruraux aux propriétaires différents ne constituent pas un atout indivisible
Publié le :
18/05/2026
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Actualités altajuris
Cass. civ. 3, 16 avril 2026, n° 25-11.587 Les faits Une propriétaire donne des parcelles de vignes à bail. Elle consent ensuite une donation d’une de ces parcelles à sa fille....
