Loyers commerciaux et covid-19 : premières décisions de la Cour de cassation
Publié le :
08/08/2022
08
août
août
08
2022
Actualités altajuris
Civ. 3e, 30 juin 2022, n°21-20127 ; n°21-20190 ; n°21-19889 Dire que ces décisions étaient attendues est un euphémisme tant les questions qu’elles tranchent ont agité praticiens...