La recevabilité de l’appel formé par le tuteur au nom du majeur sous tutelle
Publié le :
31/07/2026
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Actualités altajuris
Cass. 1re civ., 13 mai 2026, n° 24-17.060 Le contentieux des majeurs protégés met régulièrement en tension deux exigences qui ne se recouvrent qu’imparfaitement : d’un côté, l...
