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PAVET – BENOIST – DUPUY – RENOU

HAUTEMAINE Avocats

Notre cabinet d’avocats vous conseille et vous défend pour l’ensemble de vos démarches et litiges.

Notre structure est également membre du réseau ALTAJURIS met tout en œuvre pour que vous receviez le meilleur service.

Un cabinet secondaire vous accueille à LA FLECHE (72) et nous développons nos actions sur l’ensemble du territoire national.

En 2006, nous avons fusionné deux cabinets implantés au MANS depuis respectivement 1920 et 1958 pour créer notre structure laquelle a encore évolué en 2014 et en 2021 avec l’intégration de nouveaux associés.

Notre cabinet est aujourd’hui composé de 7 avocats associés, de plusieurs collaborateurs, juristes et assistants.

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Le choix de l’anonymat fait obstacle à l’identification médiatique des plaignantes pour viol

Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026
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Cass. 3e civ., 24 septembre 2026, n° 24-17.185   La libération de la parole sur les violences sexuelles justifie-t-elle de révéler l’identité de celles et ceux qui ont choisi de...
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Nullité pour non-respect du droit de préférence du locataire commercial

Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026
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Cass. 3ème civ., 17 septembre 2026, n° 24-21.650   Les faits de l’espèce Un local est donné à bail commercial. Le local est vendu à un tiers, qui avertit le preneur du changemen...
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Caractère supplétif de la date de perte de la qualité d’associé en cas de retrait volontaire

Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026
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Cass. 3e civ., 24 septembre 2026, n° 24-17.185   Les faits Une société civile immobilière (la SCI) est constituée en 1976 entre plusieurs associés. En janvier 2015, deux associé...
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Valorisation des parts de l’héritier non agrée et point de départ de la prescription

Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026
Actualités altajuris
Cass. com., 16 septembre 2026, n° 24-22.763   Faits et procédure Un père et ses deux enfants d’une première union détiennent les parts sociales d’une SAS. Au décès du père, en 2...
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