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PAVET – BENOIST – DUPUY – RENOU

HAUTEMAINE Avocats

Notre cabinet d’avocats vous conseille et vous défend pour l’ensemble de vos démarches et litiges.

Notre structure est également membre du réseau ALTAJURIS met tout en œuvre pour que vous receviez le meilleur service.

Un cabinet secondaire vous accueille à LA FLECHE (72) et nous développons nos actions sur l’ensemble du territoire national.

En 2006, nous avons fusionné deux cabinets implantés au MANS depuis respectivement 1920 et 1958 pour créer notre structure laquelle a encore évolué en 2014 et en 2021 avec l’intégration de nouveaux associés.

Notre cabinet est aujourd’hui composé de 11 avocats dont 5 associés et 6 collaborateurs outre une juriste en saisie-immobilière.
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Exécution forcée de la promesse unilatérale après rétractation du promettant : revirement de jurisprudence !

Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
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3ème, 23 juin 2021, n° 20-17554   Par une décision remarquée du 23 juin 2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation revient sur une solution de principe qu’elle af...
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Rapport du Conseil d’État sur les pouvoirs d’enquête et de contrôle de l’administration

Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
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Traditionnellement, les pouvoirs d’enquête et de contrôle sont des attributions qui sont exercées sous le contrôle d’un juge et qui relèvent de la police judiciaire qui a la cha...
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La loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordres a marqué, à la suite de la loi du 9 décembre 2016 (dite Sapin 2),...
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Confirmation de l’inconstitutionnalité du recours généralisé et imposé à la visioconférence devant les juridictions pénales

Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021
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Par une décision du 4 juin dernier, le Conseil constitutionnel réitère une solution qu’il avait déjà affirmée quelques mois auparavant (C. constit., 15 janvier 2021, n° 2020-872...
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