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PAVET – BENOIST – DUPUY – RENOU

HAUTEMAINE Avocats

Notre cabinet d’avocats vous conseille et vous défend pour l’ensemble de vos démarches et litiges.

Notre structure est également membre du réseau ALTAJURIS met tout en œuvre pour que vous receviez le meilleur service.

Un cabinet secondaire vous accueille à LA FLECHE (72) et nous développons nos actions sur l’ensemble du territoire national.

En 2006, nous avons fusionné deux cabinets implantés au MANS depuis respectivement 1920 et 1958 pour créer notre structure laquelle a encore évolué en 2014 et en 2021 avec l’intégration de nouveaux associés.

Notre cabinet est aujourd’hui composé de 7 avocats associés, de plusieurs collaborateurs, juristes et assistants.

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Nos dernières actus

Opposabilité aux tiers des clauses de conciliation, de prescription ou de forclusion en cas d’action en responsabilité délictuelle fondée sur un manquement contractuel

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
Actualités altajuris
Cass. com, 17 décembre 2025, n° 24-20.154   Préjudiciable pour le créancier, l’inexécution du contrat est également susceptible, en certaines circonstances, de causer un dommage...
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Résiliation du bail commercial du preneur en procédure collective

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026
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Cass. com., 10 déc. 2025, n° 24-20.714   Les faits Une SCI donne un local à bail à un preneur, qui se retrouve placé en redressement judiciaire. Quelques mois plus tard, le bail...
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Disproportion du cautionnement et fiche de renseignement

Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026
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Cass. com., 17 déc. 2025, n° 24-16.851   Les faits Par un acte du 6 novembre 2013, deux personnes physiques se portent caution solidaire des engagements d’une société à l’égard...
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Notion de donnée à caractère personnel, transfert de données pseudonymisées et obligation d’information

Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026
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CJUE, 4 sept. 2025, aff. C-413/23 P, CEPD c/ CRU   La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, début septembre 2025, un arrêt important en matière de protection des donnée...
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