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PAVET – BENOIST – DUPUY – RENOU

HAUTEMAINE Avocats

Notre cabinet d’avocats vous conseille et vous défend pour l’ensemble de vos démarches et litiges.

Notre structure est également membre du réseau ALTAJURIS met tout en œuvre pour que vous receviez le meilleur service.

Un cabinet secondaire vous accueille à LA FLECHE (72) et nous développons nos actions sur l’ensemble du territoire national.

En 2006, nous avons fusionné deux cabinets implantés au MANS depuis respectivement 1920 et 1958 pour créer notre structure laquelle a encore évolué en 2014 et en 2021 avec l’intégration de nouveaux associés.

Notre cabinet est aujourd’hui composé de 7 avocats associés, de plusieurs collaborateurs, juristes et assistants.

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Nos dernières actus

Disproportion du cautionnement et fiche de renseignement

Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026
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Cass. com., 17 déc. 2025, n° 24-16.851   Les faits Par un acte du 6 novembre 2013, deux personnes physiques se portent caution solidaire des engagements d’une société à l’égard...
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Notion de donnée à caractère personnel, transfert de données pseudonymisées et obligation d’information

Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026
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CJUE, 4 sept. 2025, aff. C-413/23 P, CEPD c/ CRU   La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, début septembre 2025, un arrêt important en matière de protection des donnée...
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AMP post mortem, filiation et droit successoraux

Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026
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CA Paris, ch. réunies, 14 octobre 2025, n° 24/10294 et n°23/13317   Le 14 octobre 2025, la cour d’appel de Paris a rendu deux décisions relatives au statut, en droit français, d...
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Prescription de la créance et sort de la clause de réserve de propriété

Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025
Actualités altajuris
Cass. com., 19 novembre 2025, n° 23-12.250   Selon l’article 2367, alinéa 1er, du code civil, « la propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de...
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