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PAVET – BENOIST – DUPUY – RENOU

HAUTEMAINE Avocats

Notre cabinet d’avocats vous conseille et vous défend pour l’ensemble de vos démarches et litiges.

Notre structure est également membre du réseau ALTAJURIS met tout en œuvre pour que vous receviez le meilleur service.

Un cabinet secondaire vous accueille à LA FLECHE (72) et nous développons nos actions sur l’ensemble du territoire national.

En 2006, nous avons fusionné deux cabinets implantés au MANS depuis respectivement 1920 et 1958 pour créer notre structure laquelle a encore évolué en 2014 et en 2021 avec l’intégration de nouveaux associés.

Notre cabinet est aujourd’hui composé de 7 avocats associés, de plusieurs collaborateurs, juristes et assistants.

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Le gérant de SARL interdit de créer une société concurrente

Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026
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Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855   Le litige Une SARL exerce une activité dans le domaine de l’immobilier. L’associé gérant acquiert un terrain de la société. Il constitue...
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Rectification d’un acte notarié de vente immobilière : une action personnelle soumise à la prescription quinquennale

Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026
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Cass. 3ième civ., 16 avril 2026, n° 24-22.365   L’action en rectification d’un acte notarié tend à corriger l’acte authentique lorsqu’une erreur ou une omission affecte son cont...
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La preuve du concubinage n’exige pas celle de relations sexuelles

Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026
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Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-21.482   Les mots prêtés à Napoléon sont célèbres : « Les concubins se passent de la loi ; la loi se désintéresse d’eux ». Longtemps ignoré pa...
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Loi Morel-Turquois visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes

Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026
Actualités altajuris
Près de vingt ans après l’entrée en vigueur de la réforme des successions et des libéralités, la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 « visant à simplifier la sortie de l’indivision...
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