Valorisation des parts de l’héritier non agrée et point de départ de la prescription
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Publié le :
20/10/2026
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Source : www.altajuris.comCass. com., 16 septembre 2026, n° 24-22.763 Faits et procédure Un père et ses deux enfants d’une première union détiennent les parts sociales d’une SAS. Au décès du père, en 2015, les deux enfants nés du premier mariage, l’épouse […] The post Valorisation des parts de l’héritier non agrée et point de départ de la prescription appeared first on ALTA-JURIS International. Lire la suite
Historique
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