Nullité pour non-respect du droit de préférence du locataire commercial
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Publié le :
03/11/2026
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2026
Source : www.altajuris.comCass. 3ème civ., 17 septembre 2026, n° 24-21.650 Les faits de l’espèce Un local est donné à bail commercial. Le local est vendu à un tiers, qui avertit le preneur du changement de bailleur par un courrier du 11 […] The post Nullité pour non-respect du droit de préférence du locataire commercial appeared first on ALTA-JURIS International. Lire la suite
Historique
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