Divorces et successions

Secret des consultations juridiques : un pas en avant, deux pas en arrière…

Cass. crim., 24 septembre 2024, n° 23-84.244 Il y a quelques mois, la consécration de la confidentialité des consultations réalisées par les juristes d’entreprise était en bonne voie. Un projet de loi définitivement adopté à la fin de l’année… Lire la suite › The post Secret des consultations juridiques : un pas en avant, deux pas en arrière…...

Applications mobiles : la CNIL publie une recommandation

3h30 : c’est le temps que passent chaque jour, en moyenne, les utilisateurs sur leur smartphone. Les applications mobiles constituent ainsi l’un des principaux vecteurs d’accès aux contenus et services numériques. Pourtant, les traitements de données qu’elles mettent en œuvre… Lire la suite › The post Applications mobiles : la CNIL publie une r...

Précisions concernant la renonciation au droit exclusif sur le bail par le conjoint survivant

Civ. 3e, 4 juillet 2024, n°22-24. 856 Longtemps considéré comme le « parent pauvre » des successions, le conjoint survivant dispose, depuis la loi du 3 décembre 2001, puis celle du 23 juin 2006, de droits successoraux légaux considérablement… Lire la suite › The post Précisions concernant la renonciation au droit exclusif sur le bail par le c...

Les avancées européennes du devoir de vigilance

Sept ans après avoir été consacré au niveau national par la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, le devoir de vigilance dispose désormais d’un fondement européen.… Lire la suite › The post Les avancées européennes du devoir de vigilance appeared first on ALTA-JU...

Responsabilité des parents du fait de leurs enfants : la condition de cohabitation absorbée par l’autorité parentale

Cass., ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760 La responsabilité des parents du fait de leurs enfants est à classer parmi les responsabilités objectives du fait d’autrui. La responsabilité est d’abord du fait d’autrui puisque c’est le fait de… Lire la suite › The post Responsabilité des parents du fait de leurs enfants : la condition de cohabi...

Union

Contentieux de la filiation

Protection de l’enfance :

Séparation

Succession

Mesures de protection des majeurs

L'équipe dédiée

Sarah FOURNIER

Avocat Associé

Othilie FAURE

Juriste

Actualités

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