Historique
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Proposition de loi visant à réformer le régime de la responsabilité civile et à améliorer l’indemnisation des victimes
Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025Actualités altajurisLa récente proposition de loi visant à réformer le régime de la responsabilit...Source : www.altajuris.com
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Justice pour le vivant : l’État contraint de revoir les protocoles d’évaluation des pesticides
Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Actualités altajurisCCA Paris, 3 septembre 2025, n° 23PA03881 23PA03883 23PA03895 Après l’aband...Source : www.altajuris.com
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Devoir d’information précontractuelle : la Cour de cassation resserre l’étau
Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025Actualités altajurisCass. com., 14 mai 2025, n° 23-17.948 Issu de la réforme du droit des contr...Source : www.altajuris.com
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Droit de la preuve et protection du secret des affaires
Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025Actualités altajurisCass. com., 5 février 2025, n° 23-10.953 Depuis la loi du 30 juillet 2018,...Source : www.altajuris.com