Historique

• Absence d’obligation de conseil ou de mise en garde quant aux risques de l’investissement en cryptoactifs
  Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026
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  Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-10.353   Les faits Une personne physique dema...
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• Recevabilité de la preuve illicite ou déloyale en matière familiale
  Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026
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  Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-12.144 et Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n°...
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• Obligation d’entretien et intérêt à agir de l’enfant devenu majeur
  Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026
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  Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-21.835   L’obligation parentale d’entretie...
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• Arrêt des traitements malgré des directives anticipées : le régime français ne viole pas le droit à la vie
  Publié le : 17/03/2026 17 mars mars 03 2026
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  CEDH, 05 février 2026, Req. 55026/22, affaire Medmoune c/France   À l’heure o...
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