Historique
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Précisions utiles sur les causes d’interruption de la prescription
Publié le : 06/06/2022 06 juin juin 06 2022Actualités altajurisLa mise en demeure ne constitue pas une cause d’interruption de la prescripti...Source : www.altajuris.com
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Reconnaissance du préjudice d’angoisse de mort imminente et du préjudice d’attente et d’inquiétude des proches de victimes
Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022Actualités altajurismixte, 25 mars 2022, n° 20-15624, n° 20-17072 Le 25 mars dernier, une chambre...Source : www.altajuris.com
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Publication des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux
Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022Actualités altajurisLa publication des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux si...Source : www.altajuris.com
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Devoir de vigilance des entreprises : perspectives européennes
Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022Actualités altajurisAvec l’adoption en 2017 d’une loi relative au devoir des sociétés mères et de...Source : www.altajuris.com