Le don manuel exclu pour les parts sociales de SARL
Auteur : Webmaster
Publié le :
09/03/2026
09
mars
mars
03
2026
Source : www.altajuris.comCass. com., 11 février 2026, n° 24-18.103 et 24-19.661 Les faits Un associé cède à un tiers des parts d’une société à responsabilité limitée (SARL), à titre gratuit, par acte sous seing privé. Le cessionnaire assigne le cédant en […] The post Le don manuel exclu pour les parts sociales de SARL appeared first on ALTA-JURIS International. Lire la suite
Historique
-
Arrêt des traitements malgré des directives anticipées : le régime français ne viole pas le droit à la vie
Publié le : 17/03/2026 17 mars mars 03 2026Actualités altajurisCEDH, 05 février 2026, Req. 55026/22, affaire Medmoune c/France À l’heure o...Source : www.altajuris.com
-
Le don manuel exclu pour les parts sociales de SARL
Publié le : 09/03/2026 09 mars mars 03 2026Actualités altajurisCass. com., 11 février 2026, n° 24-18.103 et 24-19.661 Les faits Un associé...Source : www.altajuris.com
-
Opposabilité aux tiers des clauses de conciliation, de prescription ou de forclusion en cas d’action en responsabilité délictuelle fondée sur un manquement contractuel
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Actualités altajurisCass. com, 17 décembre 2025, n° 24-20.154 Préjudiciable pour le créancier,...Source : www.altajuris.com
-
Résiliation du bail commercial du preneur en procédure collective
Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026Actualités altajurisCass. com., 10 déc. 2025, n° 24-20.714 Les faits Une SCI donne un local à b...Source : www.altajuris.com