Proposition de loi visant à réformer le régime de la responsabilité civile et à améliorer l’indemnisation des victimes
Auteur : Webmaster
Publié le :
21/10/2025
21
octobre
oct.
10
2025
Source : www.altajuris.comLa récente proposition de loi visant à réformer le régime de la responsabilité civile et à améliorer l’indemnisation des victimes, déposée le 16 septembre 2025 par le député Sacha Houlié, marque peut-être le retour sur le devant de la scène… Lire la suite › The post Proposition de loi visant à réformer le régime de la responsabilité civile et à améliorer l’indemnisation des victimes appeared first on ALTA-JURIS International. Lire la suite
Historique
-
Acte unique de cautionnement conclu par des époux et engagement des biens communs
Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025Actualités altajurisCass. com., 5 nov. 2025, n° 24-18.984 Faits et procédures Le 20 mai 2009, d...Source : www.altajuris.com
-
Chaine de contrats et garantie des vices cachés : précisions sur l’appréciation de la connaissance du vice
Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025Actualités altajurisCass. civ. 1re, 3 septembre 2025, FS-B, n° 24-11.383 L’article 1641 du code...Source : www.altajuris.com
-
Secret professionnel de l’avocat : une protection à deux vitesses ?
Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025Actualités altajurisCass. crim., 30 septembre 2025, n° 24-85.225 Introduction Le secret profess...Source : www.altajuris.com
-
Proposition de loi visant à réformer le régime de la responsabilité civile et à améliorer l’indemnisation des victimes
Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025Actualités altajurisLa récente proposition de loi visant à réformer le régime de la responsabilit...Source : www.altajuris.com