Loi Morel-Turquois visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes
Auteur : Webmaster
Publié le :
26/05/2026
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2026
Source : www.altajuris.comPrès de vingt ans après l’entrée en vigueur de la réforme des successions et des libéralités, la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 « visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes » vient […] The post Loi Morel-Turquois visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes appeared first on ALTA-JURIS International. Lire la suite
Historique
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