Historique
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Indivision, nus-propriétaires et droit au partage
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025Actualités altajurisCiv. 1ère, 15 janvier 2025, n°22-24.672 « Nul ne peut être contraint de dem...Source : www.altajuris.com
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Responsabilité médicale : charge de la preuve en cas de compte-rendu opératoire incomplet
Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025Actualités altajurisCiv. 1ere, 16 octobre 2024, n°22-23.433 En principe, en vertu de l’article...Source : www.altajuris.com
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Retrait du projet de directive sur la responsabilité en matière d’IA
Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025Actualités altajurisLe 11 février 2025, la Commission européenne a annoncé le retrait de la direc...Source : www.altajuris.com
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Divorce pour faute : vers la fin du devoir conjugal
Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025Actualités altajurisCEDH, 23 janvier 2025, affaire H.W contre France, n°13805/21 Le mariage peu...Source : www.altajuris.com