Vous êtes ici :
  1. Expertises
  2. Droit pénal et droit pénal des affaires
  3. Les cautions ne peuvent être condamnées à payer un montant total plus important que la dette garantie

Les cautions ne peuvent être condamnées à payer un montant total plus important que la dette garantie

Auteur : Webmaster
Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
Actualités altajuris
Source : www.altajuris.com
Cass. com., 1er avril 2026, n° 23-23.758   Les faits Deux personnes se sont rendues caution des engagements d’une société, à hauteur de 120 000 euros chacune. Après que la société a été mise en liquidation judiciaire, la banque a […] The post Les cautions ne peuvent être condamnées à payer un montant total plus important que la dette garantie appeared first on ALTA-JURIS International. Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK