Le don manuel exclu pour les parts sociales de SARL

Auteur : Webmaster
Publié le : 09/03/2026 09 mars mars 03 2026
Source : www.altajuris.com
Cass. com., 11 février 2026, n° 24-18.103 et 24-19.661   Les faits Un associé cède à un tiers des parts d’une société à responsabilité limitée (SARL), à titre gratuit, par acte sous seing privé. Le cessionnaire assigne le cédant en […] The post Le don manuel exclu pour les parts sociales de SARL appeared first on ALTA-JURIS International. Lire la suite

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