Rejet de la force majeure invoquée par le créancier d’une obligation
Publié le :
09/03/2021
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Source : www.altajuris.comCiv. 1ère, 25 novembre 2020, n°19-21060 Le 25 novembre dernier, la Cour de cassation a rendu une décision relative à la force majeure dont la portée pourrait être considérable en ces temps de pandémie. Les faits étaient d’une relative simplicité.… Lire la suite › The post Rejet de la force majeure invoquée par le créancier d’une obligation appe... Lire la suite
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