Le juge judiciaire face à la justice ecclésiastique
Auteur : Webmaster
Publié le :
23/04/2025
23
avril
avr.
04
2025
Source : www.altajuris.comCass. ass. plén., 4 avril 2025, n° 21-24.439 Peut-on demander au juge judiciaire d’apprécier le bien-fondé et les conséquences patrimoniales d’une décision prise par une autorité religieuse ? En répondant par la négative, la Cour de cassation est venue… Lire la suite › The post Le juge judiciaire face à la justice ecclésiastique appeared first on ALTA-JURIS International. Lire la suite
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