Valorisation des parts de l’héritier non agrée et point de départ de la prescription
Auteur : Webmaster
Publié le :
20/10/2026
20
octobre
oct.
10
2026
Source : www.altajuris.comCass. com., 16 septembre 2026, n° 24-22.763 Faits et procédure Un père et ses deux enfants d’une première union détiennent les parts sociales d’une SAS. Au décès du père, en 2015, les deux enfants nés du premier mariage, l’épouse […] The post Valorisation des parts de l’héritier non agrée et point de départ de la prescription appeared first on ALTA-JURIS International. Lire la suite
Historique
-
Caractère supplétif de la date de perte de la qualité d’associé en cas de retrait volontaire
Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026Actualités altajurisCass. 3e civ., 24 septembre 2026, n° 24-17.185 Les faits Une société civile...Source : www.altajuris.com
-
Valorisation des parts de l’héritier non agrée et point de départ de la prescription
Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026Actualités altajurisCass. com., 16 septembre 2026, n° 24-22.763 Faits et procédure Un père et s...Source : www.altajuris.com
-
L’arrêté u plan de cession, un obstacle à l’extension antérieure de la liquidation judiciaire ?
Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026Actualités altajurisCass. com., 1er juillet 2026, n° 25-16.192 Les faits La poursuite d’activit...Source : www.altajuris.com
-
« Des gens beaux » ou la consécration du droit au respect de la voix
Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026Actualités altajurisCass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-20.483 Si la doctrine présente depuis l...Source : www.altajuris.com