Caractère supplétif de la date de perte de la qualité d’associé en cas de retrait volontaire
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Publié le :
27/10/2026
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Source : www.altajuris.comCass. 3e civ., 24 septembre 2026, n° 24-17.185 Les faits Une société civile immobilière (la SCI) est constituée en 1976 entre plusieurs associés. En janvier 2015, deux associés notifient à la société l’exercice de leur droit de retrait statutaire […] The post Caractère supplétif de la date de perte de la qualité d’associé en cas de retrait volontaire appeared first on ALTA-JURIS International. Lire la suite
Historique
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