Proposition de loi visant à réformer le régime de la responsabilité civile et à améliorer l’indemnisation des victimes
Auteur : Webmaster
Publié le :
21/10/2025
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2025
Source : www.altajuris.comLa récente proposition de loi visant à réformer le régime de la responsabilité civile et à améliorer l’indemnisation des victimes, déposée le 16 septembre 2025 par le député Sacha Houlié, marque peut-être le retour sur le devant de la scène… Lire la suite › The post Proposition de loi visant à réformer le régime de la responsabilité civile et à améliorer l’indemnisation des victimes appeared first on ALTA-JURIS International. Lire la suite
Historique
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