Nouvelle formation E-Learning : Actualité jurisprudentielle 2019.

Historique

• Les nouveaux seuils de définition des « petites entreprises » issu du décret du 29 mai 2019 et les allègements des formalités comptables issues de la loi PACTE
  Publié le : 17/06/2019 17 juin juin 06 2019
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  On se souvient que depuis la loi du 10 août 2018 (pour les exercices clos à c...
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• Devoir de mise en garde du banquier : la notion de préjudice réparable
  Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019
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  La décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 f...
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• Nouvelle formation E-Learning : Actualité jurisprudentielle 2019.
  Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019
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  Découvrez la formation relative à l’actualité jurisprudentielle de 2019.  Mo...
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• Secret des affaires de procédure civile : les nouveautés de la loi du 23 mars 2019
  Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019
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  On se souvient que la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secr...
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