Le gérant de SARL interdit de créer une société concurrente
Auteur : Webmaster
Publié le :
02/07/2026
02
juillet
juil.
07
2026
Source : www.altajuris.comCass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855 Le litige Une SARL exerce une activité dans le domaine de l’immobilier. L’associé gérant acquiert un terrain de la société. Il constitue ensuite deux sociétés, qui exercent également dans le domaine de […] The post Le gérant de SARL interdit de créer une société concurrente appeared first on ALTA-JURIS International. Lire la suite
Historique
-
Faute d’imprudence de la victime et partage de responsabilité
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Actualités altajurisCass. ass. plen., 29 mai 2026, n° 23-20.005 La faute de la victime constitu...Source : www.altajuris.com
-
Préjudice d’anxiété et prescription de l’action en responsabilité
Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026Actualités altajurisCass. ch. mixte., 29 mai 2026, n° 24-17.384 Le préjudice d’anxiété désigne...Source : www.altajuris.com
-
Le gérant de SARL interdit de créer une société concurrente
Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026Actualités altajurisCass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855 Le litige Une SARL exerce une activi...Source : www.altajuris.com
-
Rectification d’un acte notarié de vente immobilière : une action personnelle soumise à la prescription quinquennale
Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026Actualités altajurisCass. 3ième civ., 16 avril 2026, n° 24-22.365 L’action en rectification d’u...Source : www.altajuris.com