Droit de la preuve et protection du secret des affaires
Auteur : Webmaster
Publié le :
04/09/2025
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Source : www.altajuris.comCass. com., 5 février 2025, n° 23-10.953 Depuis la loi du 30 juillet 2018, issue de la transposition de la directive (UE) 2016/943, le droit français s’est doté d’un régime autonome de protection du secret des affaires (C. com.,… Lire la suite › The post Droit de la preuve et protection du secret des affaires appeared first on ALTA-JURIS International. Lire la suite
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