Les commissaires de justice, une nouvelle profession juridique

Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022
Source : www.altajuris.com
Le 1er juillet 2022, une nouvelle profession juridique a vu le jour : il s’agit des commissaires de justice. De nombreux arrêtés de nomination de ces officiers publics et ministériels ont depuis été adoptés et l’on dénombre au dernier décompte, selon… Lire la suite › The post Les commissaires de justice, une nouvelle profession juridique appear... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK