Inaction climatique : l’Etat pécuniairement sanctionné

Publié le : 13/09/2021 13 septembre sept. 09 2021
Source : www.altajuris.com
CE, 4 août 2021, n°428409 Le dispositif de la décision rendue par le Conseil d’État le 4 août dernier a largement été repris et diffusé dans la presse. Celui-ci prévoit en effet que « L’État est condamné à verser la somme… Lire la suite › The post Inaction climatique : l’Etat pécuniairement sanctionné appeared first on ALTA-JURIS International. Lire la suite

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