Préjudice d’anxiété et prescription de l’action en responsabilité
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Publié le :
22/07/2026
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Source : www.altajuris.comCass. ch. mixte., 29 mai 2026, n° 24-17.384 Le préjudice d’anxiété désigne la souffrance psychique éprouvée par une personne qui, ayant été exposée à une substance toxique ou nocive, craint de développer ultérieurement une pathologie grave (v. par ex. […] The post Préjudice d’anxiété et prescription de l’action en responsabilité appeared first on ALTA-JURIS International. Lire la suite
Historique
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