Réforme de la responsabilité civile : ce qui est abandonné par la proposition de loi sénatoriale (partie 2)

Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021
Source : www.altajuris.com
La volonté sénatoriale de proposer un projet de réforme de la responsabilité civile contenant seulement les mesures faisant consensus conduit à l’abandon de plusieurs modifications du droit positif pourtant retenues par le projet de la chancellerie du 13 mars 2017.… Lire la suite › The post Réforme de la responsabilité civile : ce qui est aband... Lire la suite

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