Prescription de la créance et sort de la clause de réserve de propriété
Auteur : Webmaster
Publié le :
15/12/2025
15
décembre
déc.
12
2025
Source : www.altajuris.comCass. com., 19 novembre 2025, n° 23-12.250 Selon l’article 2367, alinéa 1er, du code civil, « la propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif d’un contrat… Lire la suite › The post Prescription de la créance et sort de la clause de réserve de propriété appeared first on ALTA-JURIS International. Lire la suite
Historique
-
Disproportion du cautionnement et fiche de renseignement
Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026Actualités altajurisCass. com., 17 déc. 2025, n° 24-16.851 Les faits Par un acte du 6 novembre...Source : www.altajuris.com
-
Notion de donnée à caractère personnel, transfert de données pseudonymisées et obligation d’information
Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026Actualités altajurisCJUE, 4 sept. 2025, aff. C-413/23 P, CEPD c/ CRU La Cour de justice de l’Un...Source : www.altajuris.com
-
AMP post mortem, filiation et droit successoraux
Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026Actualités altajurisCA Paris, ch. réunies, 14 octobre 2025, n° 24/10294 et n°23/13317 Le 14 oct...Source : www.altajuris.com
-
Prescription de la créance et sort de la clause de réserve de propriété
Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025Actualités altajurisCass. com., 19 novembre 2025, n° 23-12.250 Selon l’article 2367, alinéa 1er...Source : www.altajuris.com