Les avancées européennes du devoir de vigilance
Auteur : Webmaster
Publié le :
17/09/2024
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2024
Source : www.altajuris.comSept ans après avoir été consacré au niveau national par la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, le devoir de vigilance dispose désormais d’un fondement européen.… Lire la suite › The post Les avancées européennes du devoir de vigilance appeared first on ALTA-JURIS International. Lire la suite
Historique
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