Devoir d’information précontractuelle : la Cour de cassation resserre l’étau
Auteur : Webmaster
Publié le :
04/09/2025
04
septembre
sept.
09
2025
Source : www.altajuris.comCass. com., 14 mai 2025, n° 23-17.948 Issu de la réforme du droit des contrats, l’article 1112-1 du Code civil consacre un devoir général d’information précontractuelle. Il impose à toute partie « qui détient une information dont l’importance est… Lire la suite › The post Devoir d’information précontractuelle : la Cour de cassation resserre l’étau appeared first on ALTA-JURIS International. Lire la suite
Historique
-
Secret professionnel de l’avocat : une protection à deux vitesses ?
Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025Actualités altajurisCass. crim., 30 septembre 2025, n° 24-85.225 Introduction Le secret profess...Source : www.altajuris.com
-
Proposition de loi visant à réformer le régime de la responsabilité civile et à améliorer l’indemnisation des victimes
Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025Actualités altajurisLa récente proposition de loi visant à réformer le régime de la responsabilit...Source : www.altajuris.com
-
Justice pour le vivant : l’État contraint de revoir les protocoles d’évaluation des pesticides
Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Actualités altajurisCCA Paris, 3 septembre 2025, n° 23PA03881 23PA03883 23PA03895 Après l’aband...Source : www.altajuris.com
-
Devoir d’information précontractuelle : la Cour de cassation resserre l’étau
Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025Actualités altajurisCass. com., 14 mai 2025, n° 23-17.948 Issu de la réforme du droit des contr...Source : www.altajuris.com