Historique
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Les cautions ne peuvent être condamnées à payer un montant total plus important que la dette garantie
Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026Actualités altajurisCass. com., 1er avril 2026, n° 23-23.758 Les faits Deux personnes se sont r...Source : www.altajuris.com
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Absence d’obligation de conseil ou de mise en garde quant aux risques de l’investissement en cryptoactifs
Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026Actualités altajurisCass. com., 25 mars 2026, n° 25-10.353 Les faits Une personne physique dema...Source : www.altajuris.com
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Recevabilité de la preuve illicite ou déloyale en matière familiale
Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026Actualités altajurisCass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-12.144 et Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n°...Source : www.altajuris.com
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Obligation d’entretien et intérêt à agir de l’enfant devenu majeur
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Actualités altajurisCass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-21.835 L’obligation parentale d’entretie...Source : www.altajuris.com