Résiliation du bail commercial du preneur en procédure collective
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Publié le :
06/02/2026
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2026
Source : www.altajuris.comCass. com., 10 déc. 2025, n° 24-20.714 Les faits Une SCI donne un local à bail à un preneur, qui se retrouve placé en redressement judiciaire. Quelques mois plus tard, le bailleur saisit le juge-commissaire, en vue de voir […] The post Résiliation du bail commercial du preneur en procédure collective appeared first on ALTA-JURIS International. Lire la suite
Historique
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