Réforme de la responsabilité civile : ce qui est conservé par la proposition de loi sénatoriale (partie 1)

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
Source : www.altajuris.com
Le 29 juillet dernier, plusieurs sénateurs ont déposé sur le bureau du Sénat une proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile. Bien que la discussion n’ait à ce jour pas encore débuté, cette étape doit être notée car… Lire la suite › The post Réforme de la responsabilité civile : ce qui est conservé par la proposition de loi s... Lire la suite

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