Rectification d’un acte notarié de vente immobilière : une action personnelle soumise à la prescription quinquennale
Auteur : Webmaster
Publié le :
05/06/2026
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Source : www.altajuris.comCass. 3ième civ., 16 avril 2026, n° 24-22.365 L’action en rectification d’un acte notarié tend à corriger l’acte authentique lorsqu’une erreur ou une omission affecte son contenu. Présentée comme une correction de l’écrit, elle paraît, à première vue, concerner […] The post Rectification d’un acte notarié de vente immobilière : une action personnelle soumise à la prescription quinquennale appeared first on ALTA-JURIS International. Lire la suite
Historique
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