La recevabilité de l’appel formé par le tuteur au nom du majeur sous tutelle
Auteur : Webmaster
Publié le :
31/07/2026
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2026
Source : www.altajuris.comCass. 1re civ., 13 mai 2026, n° 24-17.060 Le contentieux des majeurs protégés met régulièrement en tension deux exigences qui ne se recouvrent qu’imparfaitement : d’un côté, la nécessité d’assurer une protection efficace de la personne vulnérable ; de […] The post La recevabilité de l’appel formé par le tuteur au nom du majeur sous tutelle appeared first on ALTA-JURIS International. Lire la suite
Historique
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