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GPA à l’étranger et reconnaissance en France de la filiation établie par jugement étranger

Auteur : Webmaster
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
Actualités altajuris
Source : www.altajuris.com
Cass. ass. plén., 3 juillet 2026, n° 24-50.028 et n° 24-50.029   La gestation pour autrui demeure l’un des terrains les plus sensibles du droit français de la filiation. Prohibée en droit interne par l’article 16-7 du code civil, qui […] The post GPA à l’étranger et reconnaissance en France de la filiation établie par jugement étranger appeared first on ALTA-JURIS International. Lire la suite
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