Le gérant de SARL interdit de créer une société concurrente
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Publié le :
02/07/2026
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2026
Source : www.altajuris.comCass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855 Le litige Une SARL exerce une activité dans le domaine de l’immobilier. L’associé gérant acquiert un terrain de la société. Il constitue ensuite deux sociétés, qui exercent également dans le domaine de […] The post Le gérant de SARL interdit de créer une société concurrente appeared first on ALTA-JURIS International. Lire la suite
Historique
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