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Faute d’imprudence de la victime et partage de responsabilité

Auteur : Webmaster
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026
Actualités altajuris
Source : www.altajuris.com
Cass. ass. plen., 29 mai 2026, n° 23-20.005   La faute de la victime constitue, en droit commun de la responsabilité civile, une cause classique d’exonération partielle. Lorsqu’elle a contribué à la réalisation du dommage, elle conduit en principe à […] The post Faute d’imprudence de la victime et partage de responsabilité appeared first on ALTA-JURIS International. Lire la suite
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