Deux biens ruraux aux propriétaires différents ne constituent pas un atout indivisible
Auteur : Webmaster
Publié le :
18/05/2026
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2026
Source : www.altajuris.comCass. civ. 3, 16 avril 2026, n° 25-11.587 Les faits Une propriétaire donne des parcelles de vignes à bail. Elle consent ensuite une donation d’une de ces parcelles à sa fille. La mère et la fille concluent une promesse […] The post Deux biens ruraux aux propriétaires différents ne constituent pas un atout indivisible appeared first on ALTA-JURIS International. Lire la suite
Historique
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